Engager une procédure de divorce, c’est entamer la séparation officielle d’un couple. Lorsque la réconciliation est impossible, mais qu’aucune faute ne peut être reprochée à l’un ou l’autre des époux, le divorce pour altération définitive du lien conjugal représente une solution. Contrairement au consentement mutuel, cette forme de divorce contentieux permet à un conjoint d’imposer la rupture à l’autre à la seule condition de prouver une cessation de la vie commune. Pour pouvoir préserver vos droits, le présent article vous explique la procédure, les délais et les subtilités du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Sommaire
Quelle condition pour engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Comme nous l’avons commencé à le dire, le critère central de ce type de divorce est la cessation de la communauté de vie entre les époux. Depuis la réforme de 2021, il est nécessaire de justifier d’une séparation effective d’au moins 1 an. La preuve de cette séparation doit démontrer l’absence de vie commune aussi bien sur le plan matériel (plus de domicile commun) qu’affectif. Pour cela, tous les moyens sont bons :
- factures d’énergie ou abonnements internet à des adresses différentes ;
- contrats de bail ou quittances de loyer séparés ;
- attestations de proches témoignant de la non-cohabitation ;
- déclarations d’impôts séparées.
Il est important de noter que ce délai d’un an est apprécié par le juge au moment où il statue. Il n’est donc pas obligatoire d’attendre 1 an de séparation pour lancer la procédure auprès de votre avocat.
Comment se déroule la procédure judiciaire pour ce type de divorce ?
Étant un divorce contentieux, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour chaque époux. La procédure débute par le dépôt d’une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales (JAF) par l’avocat du demandeur. S’ouvre alors une phase de mise en état durant laquelle les avocats des deux parties échangent leurs arguments et pièces.
Le juge convoque ensuite les époux pour une audience d’orientation et sur mesures provisoires. C’est à ce moment qu’il statue sur les conséquences immédiates de la séparation :
- l’attribution du logement familial ;
- la fixation d’une éventuelle pension alimentaire pour l’époux dans le besoin ou pour les enfants ;
- les modalités de l’autorité parentale.
Si le défendeur accepte le principe du divorce sans contester le motif, la procédure peut être plus rapide. Dans le cas contraire, le processus se poursuit jusqu’au jugement final qui prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Qu’en est-il des délais, des coûts et des pièges à éviter ?
Le principal inconvénient du divorce pour altération définitive du lien conjugal réside dans sa durée. Il faut généralement compter entre 16 et 24 mois pour obtenir un jugement définitif, un délai bien plus long qu’un divorce par consentement mutuel qui peut être réglé en quelques mois. Le coût est également plus élevé, car il implique des honoraires d’avocats pour une procédure judiciaire complète.
En ce qui concerne les pièges de ce type de divorce, il faut faire attention à l’appréciation de la cessation de la vie commune. Des visites régulières, des vacances passées ensemble ou une aide financière continue peuvent être interprétées par le juge comme le maintien d’un lien, remettant en cause l’altération définitive du mariage.
De plus, si l’autre époux lance en parallèle une procédure de divorce pour faute, le juge examinera cette demande en priorité. Il est donc sage de bien préparer son dossier avec son avocat pour prouver de manière irréfutable la réalité de la séparation et anticiper les réactions de son conjoint.
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